3 idées reçues sur le statut JEI

Statut JEI pour startupJ’accompagne certains de mes clients sur le Crédit Impôt Recherche et le statut de Jeune Entreprise Innovante et m’aperçois que quelle que soit la maturité de l’entreprise, de nombreuses idées reçues circulent sur ces sujets, conduisant parfois à des situations difficiles, voire dangereuses.

En voici déjà 3 sur le statut de Jeune Entreprise Innovante

Idée reçue Numéro 1 : « Toute entreprise innovante et jeune est une Jeune Entreprise Innovante»

L’idée n’est pas de jouer sur les mots, mais de savoir de quoi l’on parle !

Le statut de Jeune Entreprise Innovante répond à des critères précis.

Ainsi, pour être JEI, il faut :

  • être une PME selon la définition européenne de moins de 8 ans,
  • engager sur l’année des dépenses de Recherche & Développement au moins égales à 15 % des dépenses totales de l’entreprise
  • être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques, ou une PME européenne
  • être créée ex nihilo (absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel…)

Être jeune et se savoir innovante ne suffit donc pas à une société pour pouvoir prétendre bénéficier des multiples avantages que propose le statut JEI.

Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante sont :

  • les frais de personnel affecté à la R&D
  • les amortissements de matériels affectés à la R&D
  • les frais d’acquisition, défense ou dépôt de brevets
  • les missions confiées à des organismes de recherche agréés

La notion de R&D doit répondre aux exigences du Manuel de Frascati, un document qu’il ne faut pas négliger. Ce sont ainsi des bases identiques à celle du CIR.

Idée reçue N°2 : « J’ai pu bénéficier du Crédit Impôt Recherche. Je peux donc bénéficier des dégrèvements liés au statut de Jeune Entreprise Innovante».

Faites bien attention ! Cette affirmation est erronée.

Que veut dire bénéficier du CIR ? Le CIR est un crédit d’impôt dont on peut bénéficier sur la base d’une déclaration (imprimé fiscal 2069).

Ainsi si votre société a plus de 2 ans, vous pouvez déposer l’imprimé 2069, et votre CIR sera acté… mais il ne sera pas validé et pourra faire l’objet d’un contrôle sur les trois années qui suivent.

Par ailleurs, reportez vous aux critères d’éligibilité au statut JEI.

Idée reçue N°3 : « je peux appliquer les dégrèvements de charges sur tout mon personnel depuis que j’ai le statut JEI »

Là, les conséquences d’un tel acte peuvent avoir de graves conséquences en cas de contrôle de l’URSSAF.

Le statut JEI permet en effet des dégrèvements de charges conséquents. C’est bien entendu un vrai coup de pouce pour votre projet de Recherche et Développement.

Mais faites bien attention ! Seuls les collaborateurs impliqués de manière significative dans le projet sont concernés.

Ainsi vous ne pourrez pas alléger les charges des personnes passant une faible part de leur temps sur le projet de Recherche et Développement.